Mentions légales
Le présent est réalisé et administré par Morgan Schmiedt. Les coordonnées et moyens de contact sont présentés sur la page Contact de ce même site.
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Le stockage de données personnelles a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL sous le numéro 1799404. La société s'engage à respecter les obligations prévues par la loi quant à la conservation, la securité et la confidentialité des données. Le client peut exercer ses droits sur simple demande.
Le site peut contenir des liens externes pointant vers des sites Internet tiers. L'administrateur ne peut être tenu responsable du contenu figurant sur ces sites.
Article 1 - Définition
Schmiedt IT services, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de mille euros dont le siège social est situé 12 rue de Bucarest - 67100 Strasbourg, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 798 256 723 est désignée ci-après "la Société".
Les services, outils, sites Internet et tout autre produit mis à disposition par la Société, notamment l'application Deskeen, sont désignés ci-après "les Services".
L'utilisateur des Services ayant procédé au préalable à une inscription est désigné ci-après "le Client".
L'utilisateur ayant été invité à utiliser les Services par un Client est désigné ci-après "l'Invité".
Les Clients et les Invités sont les utilisateurs des Services et sont désignés ci-après "les Utilisateurs".
Les données transmises par les Utilisateurs à la Société dans le cadre de l'utilisation de ses Services correspondent à toutes les informations et tous les fichiers informatiques de toutes natures et sont désignées ci-après "les Données".
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation des Services proposés par la Société.
Article 3 – Publication et Mise à jour
Les conditions générales sont disponibles et librement consultables à l'adresse :
https://deskeen.fr/conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la Société, sans préavis, ni notification, sous réserve de publication sur le présent site.
Article 4 – Acceptation
En utilisant les Services, l'Utilisateur reconnait et accepte les présentes conditions.
Article 5 - Inscription
Pour accéder aux Services, il est nécessaire de s'inscrire en complétant le formulaire disponible à l'adresse:
https://deskeen.fr/inscription
Une fois l'inscription effectuée, le Client reçoit les instructions à suivre par voie électronique.
En s'inscrivant, le Client déclare avoir la capacité juridique et les pouvoirs lui permettant de s'engager ou d'engager la société pour laquelle il agit.
La Société se réserve le droit de valider ou refuser une inscription.
Article 6 – Accessibilité
Les services sont disponibles à l'adresse suivante:
https://app.deskeen.fr
L'accès aux Services nécessite un appareil informatique muni d'un navigateur Internet utilisant les dernières technologies et d'une connexion Internet fonctionnelle. Ces éléments ne sont pas inclus et sont à la charge de l'Utilisateur.
Article 7 – Connexion aux services
L'accès aux Services est réalisé à l'aide de l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur et d'un mot de passe.
Article 8 – Assistance
La Société met à la disposition de ses Clients un manuel d'utilisation disponible à l'adresse:
https://deskeen.fr/aide
Le Société peut répondre également aux demandes d'aide écrites dans un délais raisonnable.
Article 8 – Engagement
Les Services sont sans engagement de durée.
Article 9 – Modification et Résiliation
Le Client peut modifier ou résilier ses comptes à tout moment, sans frais, sur simple demande auprès de la Société.
En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, le Client n'aura plus la possibilité d'accéder aux Services et par conséquence ne pourra plus accéder à ses Données.
La Société supprime toutes les données du Client en cas de résiliation. Le Client peut toutefois obtenir la restitution de ses Données sur simple demande préalable à la résiliation. La Société transmettra les Données au Client dans les conditions choisies par la Société.
Article 10 – Facturation
La Société émet les factures relatives aux Services souscris lorsque la commande du Client est acceptée par la Société. Les factures sont envoyées au Client par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client.
Article 11 - Paiement
Les factures peuvent être réglées par carte bancaire ou par virement bancaire.
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire du Client, la Société peut refacturer le montant de ses frais au Client.
En cas de retard de paiement, une pénalité équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal est appliquée ainsi qu'une indemnité forfaitaire relative aux frais de recouvrement de quarante euros. En cas de dépassement, une indemnité additionnelle peut être exigée sur la base de justificatifs.
Aucun escompte n'est appliqué dans le cas de paiements anticipés.
Article 12 – Conditions tarifaires
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le Client est tenu de payer à la Société et en complément les éventuels taxes relatives à la législation en vigueur.
Prix des services pour une utilisation de trente jours:
Cotisation pour le premier compte Client: 20 €
Cotisation pour les comptes Clients additionnels: 5 €
Cotisation pour les comptes Invités: 0 €
Un compte Client donne accès à toutes les fonctionnalités, à l'exception de celles mentionées dans le présent article. Un compte Invité donne accès à des fonctionnalités réduites.
Un espace de stockage est alloué pour chaque Client dont la taille est limitée à un giga-octet. Le dépassement de cet espace est facturé au tarif de 1 € par giga-octet pour trente jours.
La Société se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires, à son entière discrétion et à tout moment, en respectant un préavis de trente jours, à compter de la publication des nouvelles conditions.
Article 12-1 – Personnalisation des documents
Les devis, commandes, bons de livraisons et factures peuvent être personnalisés à la demande du Client. La personnalisation inclus la modification des couleurs, de la disposition, de la police de charactères, du logo et du texte.
Personnalisation des devis, commandes, bons de livraisons ou factures: 150 €
Une version numérique du document devra être founie par le Client et sera utilisée comme modèle pour la personnalisation.
Une version papier du document pourra être founie par le Client contre un supplément de 100 € par rapport au tarif initial.
Article 12-2 – Personnalisation des courriels
Des courriels sont envoyés automatiquement lors de certaines opérations effectuées par l'Utilisateur.
Les courriels peuvent être personnalisés à la demande du Client. La personnalisation inclus la modification des couleurs, de la disposition, de la police de charactères, du logo et du texte.
Personnalisation d'un courriel: 150 €
Une version numérique du document devra être founie par le Client et sera utilisée comme modèle pour la personnalisation.
Un design de courriel peut être réalisé par la Société sur demande du Client contre un supplément de 100 € par rapport au tarif initial.
Article 12-3 – Assistance des Invités
Les invités peuvent bénéficier de l'assistance, sur demande du Client: 70 € par heure. Chaque heure entamée est due.
Article 12-4 - Signature électronique
Le Client peut envoyer des demandes de signatures électroniques à des tiers. Chaque demande, qu'elle soit aboutie ou non, est facturée 3 €.
Article 13 – Mise à jour des Services
Les services sont susceptibles d'évoluer et d'être mis à jour à tout moment, sans préavis ni notification.
Article 14 – Données personnelles et Confidentialité
La Société s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données fournies par le Client, sans l'accord préalable du Client.
La Société s'engage à respecter la confidentialité des éléments qu'elle serait amenée à connaître.
Article 15 – Propriété et Licence
En souscrivant aux Services et en respectant les présentes conditions, le Client acquiert un droit d'utilisation, non cessible, non exclusif des Services.
Les Services restent la propriété de la Société.
Le contenu des Services ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.
Les données envoyées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services sont la propriété exclusive du Client, s'il en est le propriétaire légal.
Article 16 – Invités
Le Client a la possibilité d'inviter des clients ou partenaires à utiliser les Services.
Les Invités ne disposent pas de l'assistance.
Sur demande du Client, les Invités peuvent bénéficier de l'assistance aux conditions exposées dans les présentes.
Article 17 – Qualité de service
Les Services sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Des interruptions de Services peuvent survenir de façon accidentelle ou volontaire pour garantir le bon fonctionnement des Services.
Les Services peuvent contenir des anomalies empêchant l'accès ou l'utilisation d'une partie ou de la totalité des Services.
La Société s'engage à réparer les anomalies dans un délai raisonnable suite à la remontée de l'anomalie par le Client.
Dans tous les cas, le Client ne peut prétendre à une quelconque réduction ni dommage et intérêts, ni tout autre indemnité.
Article 18 – Sauvegarde des données
La Société stocke toutes ses données dans des serveurs localisés en France.
Article 19 – Surveillance
La Société réalise une surveillance continue de ses Services.
Les données et analyses issues de cette surveillance sont uniquement utilisées par la Société et les prestataires mandatés par la Société pour garantir le bon fonctionnement des Services.
En cas d'anomalie constaté lié à un Utilisateur ou en cas de non respect des présentes conditions, la Société se réserve le droit de suspendre son accès afin de procéder à des vérifications. En cas d'anomalie avérée, la Société résiliera tous les comptes du Client sans préavis ni notification et peut supprimer toutes les données. Le Client n'est pas facturé pendant la durée de la suspension.
Les personnes non autorisées essayant de s'introduire ou d'utiliser les Services peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 20 – Responsabilité
Le Client est tenu comme seul responsable de toutes les activités et non activités réalisées par tout Utilisateur ayant accès à ses données, c'est-à-dire les Clients et les Invités.
La Société, son dirigeant et ses employées ne pourraient être tenus responsables d'un quelconque dommage ou préjudice direct ou indirect y compris perte de profits ou de données, lié à l'utilisation ou la non-utilisation de ses Services, par tout Client ou tout invité, pendant toute la durée d'abonnement du Client ainsi qu'après la résiliation, envers le Client ni envers un tiers.
La Société n'est pas responsable du contenu stocké dans ses Services.
La Société n'est pas responsable de pertes, ou modifications des données du Client.
Dans l'éventualité où la responsabilité de la Société serait avérée, le préjudice ne saurait excéder les sommes payées par le Client au cours des six derniers mois précédant la réalisation de la violation du contrat.
Article 21 – Obligation de l'utilisateur
En utilisant les Services, l'utilisateur s'engage à : Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des données, systèmes ou pages Internet ; Ne pas communiquer son mot de passe à un tiers ; Ne pas partager son compte avec un tiers ; Ne pas stocker, utiliser, envoyer ou télécharger des données illégales, pouvant nuire ou contraire à la législation en vigueur ; Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; Communiquer et maintenir à jour les informations relatives à sa situation ; Faire des sauvegardes régulières de ses données dans un environnement extérieur aux Services ; Avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ; de communiquer tout anomalie connue ; détenir les droits requis des données utilisées dans les Services.
Article 22 – Interruption de services
La Société peut à tout moment, sans préavis ni notification, résilier les présentes conditions ainsi que les comptes Utilisateurs si la Société décide d'interrompre tout ou une partie de ses Services.
Article 23 - Prestations complémentaires
Des prestations de formation, de migration, de conseil ou de développement sont exclues de ces présentes conditions.
Article 24 - Indépendance des clauses
Dans le cas où une disposition de ce présent contrat serait jugée illicite, non valable, ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n'en conserveront pas moins leur plein effet.
Article 25 - Juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
Article 26 - Reproduction
Toute reproduction, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
Article 27 - Utilisation de logos
La Société utilise des logos des entreprises afin d'améliorer la représentation de l'entreprise et de faciliter l'identification de l'entreprise auprès des Clients.
Les logos restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Le détenteur des droits peut s'opposer à l'utilisation de ses images sur simple demande auprès de la Société.
Article 28 - Service de paiement
Le service de paiement n'est plus proposé.
Article 29 - Protection des données à caractère personnel
La réglementation relative à la protection des données (RGPD) - Règlement de l'Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 - impose la définition de certains engagements entre la Société qui agit en tant que sous-traitant et le Client, qui agit en tant que responsable du traitement.
Article 29.1 - Nature des opérations réalisées
La Société traite les données à caractère personnel conformément aux instructions fournies par le Client pour assurer le bon fonctionnement des Services.
Dans le cas où la Société considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, une notification est envoyée au Client.
Article 29.2 - Nature des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel peuvent concerner les clients, prospects, partenaires, ou tout autre personne que le Client est amené à connaître dans le cadre de son activité.
Le Client s'engage à fournir à la Société uniquement les données à caractère personnel nécessaires au bon fonctionnement de son activité, conformément à la législation en vigueur.
Article 29.3 - Localisation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs hébergés en France.
Article 29.4 - Transfert des données à caractère personnel
La Société s'engage à ne pas transférer les données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Article 29.5 - Sécurité et Confidentialité des données à caractère personnel
Pour garantir la sécurité des données, la Société utilise des serveurs dont l'hébergeur est certifié ISO/IEC 27001, PCI-DSS.
Pour garantir la confidentialité des données, les transferts de données sont effectuées à l'aide de certificats SSL/TLS.
Article 29.6 - Suppression des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont supprimées lorsque le Client résilie le présent contrat.
Article 29.7 - Violation des données à caractère personnel
Une alerte est envoyée au Client dans les meilleurs délais lorsqu'une violation de leurs données à caractère personnel est constatée.
Article 29.8 - Information des personnes concernées
Le Client s'engage à informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Article 29.9 - Exercice des droits des personnes
Les demandes relatives à l'accès, la rectification, l'opposition et la portabilité des données personnelles doivent doit être envoyées au Client, qui s'engage à les traiter dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la Société recevrait une telle demande, la Société la transférerait au Client.
Article 29.10 - Accès aux données à caractère personnel
Seules les personnes habilitées de la Société sont autorisées à accéder aux données à caractère personnel du Client, et uniquement pour assister le Client.
Article 29.11 - Sous traitance
La Société fait appel à des sous-traitant pour les activités suivantes :
- l'hébergement du serveur est sous-traitée à la société OVH ;
- l'envoi des e-mails de notification est sous-traitée à la société SendGrid.
Conditions du 10/03/2022